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la réponse du ministère du travail via son Directeur adjoint Laurent VILBOEUF en réponse au courrier du Président de la FFMI (Fédération Française des Métiers de l'Incendie)
Cher Monsieur,
Vous avez attiré l’attention de nos services sur les difficultés potentielles d’application de la règlementation du travail liées à la situation d’urgence sanitaire en cours, notamment la réalisation des vérifications périodiques des installations et équipements en matière de risque incendie.
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, a précisé le cadre qu’il convenait de retenir. Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance permettent ainsi d’adapter les périodicités réglementaires de ces vérifications.
Cet article 2 ouvre la possibilité aux entreprises et aux employeurs de différer la mise en œuvre de leurs vérifications périodiques arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020. S’agissant de cette prorogation des délais, les vérifications périodiques qui devaient intervenir pendant la période d’état d’urgence sanitaire (limitée au 24 mai) augmentée d’un mois sont réputées avoir été accomplie à temps dès lors qu’elles interviennent au plus tard dans les deux mois suivant cette période juridiquement protégée. A ce jour, la période juridiquement protégée s’achève le 24 juin 2020, mais cette date pourra être modifiée en fonction de l’évolution de l’état d’urgence sanitaire.
En conséquence, ces vérifications devront être réalisées avant le 24 août 2020. Il appartiendra donc à chaque entreprise d’estimer si elle s’inscrit ou non dans cette possibilité qui lui est ouverte par la loi, au regard notamment du résultat de son évaluation des risques et de sa capacité ultérieure à réaliser ou faire réaliser ses vérifications par exemple avant l’échéance du 24 août 2020.
Je vous précise cependant que les dispositions de l’ordonnance précitée ne s’appliquent pas aux vérifications initiales.
Pour faciliter la lecture de la doctrine ainsi arrêtée, vous trouverez le questions-réponses mis en ligne à cet effet sur le site internet du ministère par thème en suivant ce lien : « Mesures de prévention-santé « hors COVID-19 ».
Bien cordialement,
Le directeur adjoint, Laurent Vilboeuf
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Cher Monsieur, Vous avez attiré l’attention de nos services sur les difficultés potentielles d’application de la règlementation du travail liées à la situation d’urgence sanitaire en cours, notamment la réalisation des vérifications périodiques des installations et équipements en matière de risque incendie. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, a précisé le cadre qu’il convenait de retenir. Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance permettent ainsi d’adapter les périodicités réglementaires de ces vérifications. Cet article 2 ouvre la possibilité aux entreprises et aux employeurs de différer la mise en œuvre de leurs vérifications périodiques arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020. S’agissant de cette prorogation des délais, les vérifications périodiques qui devaient intervenir pendant la période d’état d’urgence sanitaire (limitée au 24 mai) augmentée d’un mois sont réputées avoir été accomplie à temps dès lors qu’elles interviennent au plus tard dans les deux mois suivant cette période juridiquement protégée. A ce jour, la période juridiquement protégée s’achève le 24 juin 2020, mais cette date pourra être modifiée en fonction de l’évolution de l’état d’urgence sanitaire. En conséquence, ces vérifications devront être réalisées avant le 24 août 2020. Il appartiendra donc à chaque entreprise d’estimer si elle s’inscrit ou non dans cette possibilité qui lui est ouverte par la loi, au regard notamment du résultat de son évaluation des risques et de sa capacité ultérieure à réaliser ou faire réaliser ses vérifications par exemple avant l’échéance du 24 août 2020. Je vous précise cependant que les dispositions de l’ordonnance précitée ne s’appliquent pas aux vérifications initiales. Pour faciliter la lecture de la doctrine ainsi arrêtée, vous trouverez le questions-réponses mis en ligne à cet effet sur le site internet du ministère par thème en suivant ce lien : « Mesures de prévention-santé « hors COVID-19 ». Bien cordialement, Le directeur adjoint, Laurent Vilboeuf |