Enquêtes droit privé

ENQUÊTE DROIT PRIVÉ

Fort de l’expérience et la technicité reconnues de son fondateur, en matière de direction d'enquêtes judiciaires et rompu aux méthodes évaluatives des politiques publiques par ses fonctions de Rapporteur public, le cabinet CESA RP & C propose ses activités au service de la preuve et des victimes. Dans un objectif de préservation de vos ressources, de votre image et de vos actifs, CESA réalise des enquêtes de droit privé aux fins de servir la défense de vos intérêts et de vous permettre d’ester en justice.

La profession de directeur d’enquêtes de droit privé, strictement réglementée et encadrée par la Loi, est au service des droits de la défense, et régie par le titre II du Livre VI du code de la sécurité intérieure qui la définit en son article L.621-1 comme : « Une profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

Fort d’une expérience de plus de quinze ans aux services de la preuve et des victimes. en justice.

Dans un objectif de préservation de vos ressources, de votre image et de vos actifs.

Nous réalisons des enquêtes de droit privé aux fins de servir la défense de vos intérêts et de vous permettre d’ester en justice.

Dans un objectif de présentation de vos ressources, de votre image et de vos objectifs.

Nous pouvons intervenir, dans le respect du secret professionnel, sur de multiples sujets :

La recherche de personnes : débiteurs, créanciers, héritiers, personnes disparues
La recherche de preuves dans le cadre de litiges en matière civile et de droit du travail ; collaboration malveillante, vérification de la légitimité d’un arrêt de travail, contrôle d’emploi du temps et de cumul d’emploi, détection de la fraude aux prestations sociales, enquête de moralité, solvabilité, abus de confiance, escroquerie, utilisation abusive d’un véhicule de service, enquête immobilière
La réalisation de contre enquêtes pénales
L’audit, l’identification de la démarque inconnue, concurrence déloyale, validation de partenaires commerciaux et sous-traitants
La détection et l’analyse de violations des données et protection des réseaux informatiques
L’évaluation et l’assistance dans le cadre de mission défensive d’intelligence économique et stratégique

Nous sommes juridiquement acteur de la sécurité privée assis sur l’expérience et la technicité reconnues de son fondateur, en matière d’enquêtes, de conseils et d’assistance aux entreprises et collectivités notamment sur les sujets de sureté, de sécurité, de conformité et de maîtrise des risques.

Face à :

- Une réglementation de plus en plus exigeante et une nécessaire conformité ;

- La multiplication des actes de malveillance ;

- De plus en plus de menaces de procédures contentieuses coûteuses ;

Nous vous proposons de prendre conscience des risques afin d’éviter des préjudices sociaux et financiers, au travers de ses différentes prestations :

Contrôle interne et audit permettant d’être en parfaite adéquation et conformité avec les législations en vigueur et notamment en terme d’activités réglementées ;

Analyse des risques et des abus en interne en vue de réduction des coûts dans le respect des conventions ;
Participation à la politique de recrutement des futurs collaborateurs et vérification de leur conduite et de leur moralité ;
Pour les acteurs de la sécurité privée, vérification de conformité avec le Livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Participation à la mise en œuvre d’une politique d’entreprise en termes d’informations des collaborateurs sur les dispositions de protections des données personnelles et mise en place d’un règlement intérieur, des registres obligatoires dans le cadre du RGPD et analyse d’impact.

Protection de vos clients et surveillance de la régularité de vos sous-traitants.

Vous assister, c’est vous protéger, valoriser vos actifs et vous garantir contre les risques et les menaces de contentieux couteux.

Mandater le cabinet CESA RP & C , c’est faire le choix de se protéger, et de se prémunir contre les risques et les menaces de contentieux couteux.

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TEXTES ET JURISPRUDENCES

L’enquêteur de droit privé est « un des acteurs privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense ». Ces rapports sont valablement produits en justice. A l’instar de l’obligation de coopération loyale, le secret professionnel est à la base de la relation de confiance entre l’enquêteur de droit privé et son mandant et constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privée (Commission nationale de déontologie de la sécurité 2018-135)

En matière de jurisprudence, le rapport est admis comme moyen de preuve depuis :

Arrêt de principe de la Cour de cassation n° 1020 du 7 novembre 1962 dit « Torino »

Dans cette affaire, le divorce fut prononcé par un tribunal d’Orléans sur les seules dépositions du détective. La Cour relevait que « Même si les dépositions d’un agent de recherches doivent être accueillies avec prudence, le conjoint ne prouvait pas leur fausseté pour les faits précis rapportés des déclarations manifestement objectives et sans animosité »

Les rapports des détectives privés qui apportent des preuves légalement acquises sont des preuves irréfutables auprès de nos tribunaux français et même face aux conseils de prud’hommes.

Cour de Cassation Civ. 1 31 octobre 2012 n° 11-17476

« (...)Les atteintes portées à la vie privée (...), sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s’y rendre (...) n'étaient pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits (...)" d’une partie et des intérêts de sa collectivité »

Cour d’Appel Paris, 29 septembre 1989, n° 89-.24406

« il n'y a pas d'atteinte à la vie privée lorsque la communication est limitée et restreinte à des personnes tenues au secret professionnel pour être produite en justice »

Cour d’appel CAEN – Chambre civile – 04 avril 2002 N° de décision : 01/01952

« Les éléments recueillis par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves pour tout autre mode de preuve. »

Cour de Cassation – Chambre criminelle – 26 juin 2002 – N° de pourvoi : 01-87900

« La demande de faire entendre le détective en tant que témoin est rejetée car la procédure pénale n’a pu être respectée. Le rapport est annexé à la procédure et se suffit à lui-même. »

Cour de Cassation – Chambre civile 2 – Audience publique du 7 mai 2002 – N° de pourvoi : 01-01338

« La cour confirme que le rapport du détective peut être retenu comme l’un des éléments permettant d’établir que le comportement du conjoint est constitutif de causes de divorce au sens de l’article 242 du Code civil.